Article original

RGDP et droit à l’oubli

General Regulations of Personal Data and right to delete personal data

¹ Avocat à la Cour, Maître de conférences associé en droit privé et sciences criminelles, Docteur en droit
² Docteur en chirurgie dentaire, étudiant en diplôme universitaire d’expertise en médecine dentaire, Paris 7, année 2018-2019

^* Adresse de correspondance : 126 avenue de Wagram - 75017 PARIS e-mail : laurent.delprat@orange.fr

Reçu : 15 Juin 2019
Accepté : 2 Août 2019

Résumé

Dans une période où la e-réputation et les référencements sur la toile prennent une ampleur exponentielle, la loi CNIL du 20 juin 2018 issue du Règlement général sur la protection des données du 24 mai 2016 amènent enfin une protection notamment des professionnels à posteriori en octroyant un droit à la protection des données personnelles sur internet via l’instauration d’un droit à l’oubli numérique, lequel s’entend d’un droit à l’effacement et d’un droit au déréférencement. Le droit à l’effacement permet de demander à un organisme l’effacement de données à caractère personnel vous concernant, et ainsi de supprimer vos données en ligne. Le droit au déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms, sans pour autant effacer l’information sur le site internet source.

Abstract

At a time when e-reputation and web referencing are growing exponentially, the CNIL Act of 20 June 2018, which emerged from the General Data Protection Regulations of 24 May 2016, finally provides protection for professionals by granting a right to the protection of personal data on the Internet through the introduction of a right to digital oblivion, which means a right to erasure and a right to deference. The right to delete allows you to ask an organization to delete personal data about you, and thus delete your data online. The right to deferral allows you to ask a search engine to delete certain search results associated with your first and last names, without erasing the information on the source website.