Numéro |
Rev Orthop Dento Faciale
Volume 29, Numéro 1, Mars 1995
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Page(s) | 133 - 138 | |
DOI | https://doi.org/10.1051/odf/1995005 | |
Publié en ligne | 30 mars 2010 |
L'obligation de sécurité
9, rue Vézelay, 75008 Paris
Nous évoquions en 1992, à propos des accidents dus aux forces extra-orales le cas de B. M. survenu en octobre 1987 (Revue d'Orthopédie Dento-Faciale - 26 : 137-141, 1992).
Sept ans plus tard, le 22 novembre 1994, la Cour de cassation vient de se prononcer sur cette regrettable affaire en assujettissant le chirurgien-dentiste orthodontiste à une obligation de résultat concernant la sécurité, tenant tant à la conception de l'appareil qu'à ses conditions d'utilisation.
L'article présente les arguments de la Cour, de l'avocat et de l'auteur.
© Revue d'Orthopédie Dento-Faciale, Paris, 1995
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