Conditions requises pour la formation du contrat de soins

9, rue Vézelay, 75008 Paris

Résumé

Tout individu est présumé avoir le pouvoir de contracter, à moins que la loi l'en tienne pour incapable. Ne peut contracter le mineur non émancipé. Dans la famille constituée dans le cadre d'un mariage, les titulaires de l'autorité sont le père et la mère de l'enfant. Dans la famille hors mariage, le parent compétent pour consentir est celui qui a reconnu l'enfant. Un patient incapable est protégé par la loi en raison d'une altération de ses facultés mentales ou physiques qui le priverait de la faculté d'exprimer un consentement libre.