| Numéro |
Rev Orthop Dento Faciale
Volume 24, Numéro 1, Mars 1990
|
|
|---|---|---|
| Page(s) | 111 - 117 | |
| DOI | https://doi.org/10.1051/odf/1990009 | |
| Publié en ligne | 30 mars 2010 | |
Conditions requises pour la formation du contrat de soins
9, rue Vézelay, 75008 Paris
Tout individu est présumé avoir le pouvoir de contracter, à moins que la loi l'en tienne pour incapable. Ne peut contracter le mineur non émancipé. Dans la famille constituée dans le cadre d'un mariage, les titulaires de l'autorité sont le père et la mère de l'enfant. Dans la famille hors mariage, le parent compétent pour consentir est celui qui a reconnu l'enfant. Un patient incapable est protégé par la loi en raison d'une altération de ses facultés mentales ou physiques qui le priverait de la faculté d'exprimer un consentement libre.
Mots clés : Contrat / Enfant mineur / Patient majeur protégé / Patient incapable
© Revue d'Orthopédie Dento-Faciale, Paris, 1990
Les statistiques affichées correspondent au cumul d'une part des vues des résumés de l'article et d'autre part des vues et téléchargements de l'article plein-texte (PDF, Full-HTML, ePub... selon les formats disponibles) sur la platefome Vision4Press.
Les statistiques sont disponibles avec un délai de 48 à 96 heures et sont mises à jour quotidiennement en semaine.
Le chargement des statistiques peut être long.