Aspects juridiques de l'exercice de l'orthopédie dento-faciale

Résumé

L'orthopédie dento-faciale ne constituera réellement une spécialité que le jour où le ministère de la Santé aura fait paraître ou Journal Officiel les mesures de qualification arrêtées par le Conseil national de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes (ce qui ne saurait tarder).

De toute façon, l'odontologiste qui effectuera un traitement d'orthopédie dento-faciale dans le cadre d'un cabinet privé, qu'il soit « orthodontiste exclusif » ou « omnipraticien », se verra opposé le droit commun de la responsabilité et pourra être poursuivi à la fois sur le plan de la responsabilité pénale et sur celui de la responsabilité civile.

C'est pourquoi cet article examine les principaux aspects juridiques de l'exercice privé de l'orthopédie dento-faciale sous l'angle du droit pénal, du droit civil, et du droit de la Sécurité Sociale.