| Numéro |
Rev Orthop Dento Faciale
Volume 14, Numéro 3, Juillet 1980
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| Page(s) | 273 - 277 | |
| DOI | https://doi.org/10.1051/odf/1980019 | |
| Publié en ligne | 30 mars 2010 | |
Le rapport d'expertise en orthopédie dento-faciale
Un juge, dans le cadre d'une instruction, puis d'un jugement, est chargé de rechercher la faute, de la caractériser et d'appliquer une sanction à celui qui l'a commise. Dans cette démarche il a recours à un technicien qui, chargé d'une expertise, convoque les parties à toutes ses opérations, les écoute, enregistre leurs observations et rédige un rapport d'expertise.
Mots clés : Charge de preuve / Dommage / Expertise judiciaire / Faute / Litige / Mission / Rapport / Technicien
© Revue d'Orthopédie Dento-Faciale, Paris, 1980
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