| Numéro |
Rev Orthop Dento Faciale
Volume 14, Numéro 3, Juillet 1980
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| Page(s) | 281 - 288 | |
| DOI | https://doi.org/10.1051/odf/1980018 | |
| Publié en ligne | 30 mars 2010 | |
Expertise médicale en assurance maladie
Dans cet article est abordée l'expertise médicale en matière d'assurance maladie, celle dite du « Décret du 7 janvier 1959 », expertise particulière, puisque, contrairement à l'expertise judiciaire, les conclusions s'imposent aux parties.
De ce fait, elle est soumise à une procédure très précise. Ce sont les règles de cette procédure qui sont examinées.
Mots clés : Commission de Première Instance de Sécurité Sociale / Commission de Recours Gracieux / Contentieux / Décret du 7 janvier 1959 / Expertise médicale
© Revue d'Orthopédie Dento-Faciale, Paris, 1980
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